CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 18 janvier 2026

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente et la fourniture des services d'abonnement premium de Zeeneo SAS (ci-après « Zeeneo », « fournisseur », « vendeur ») aux utilisateurs (ci-après « client », « vous », « acheteur »).

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité. En cas de conflit, les CGV s'appliquent spécifiquement aux aspects commerciaux et de vente.

Tout achat d'un abonnement premium implique l'acceptation expresse des présentes CGV.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1 – Termes commerciaux

Abonnement premium : Accès payant aux fonctionnalités complètes de Zeeneo selon un plan tarifaire choisi (Solo, Duo, Famille).

Période de facturation : Durée couverte par chaque paiement (mensuelle ou annuelle selon le plan).

Date d'échéance : Date à laquelle le paiement doit être effectué pour le renouvellement de l'abonnement.

Renouvellement automatique : Débit automatique du compte de paiement à chaque échéance (sauf annulation préalable de l'abonnement).

Plan d'abonnement : L'offre commerciale choisie avec ses caractéristiques, durée et tarif spécifiques.

Client payant : Utilisateur ayant souscrit à un abonnement premium et ayant effectué le paiement initial.

Prestataire de paiement : Entité tierce traitant les paiements (Stripe, PayPal, etc.).

Facture : Document commercial attestant le paiement et servant de preuve comptable.

ARTICLE 2 – OFFRES ET PLANS D'ABONNEMENT

2.1 – Plans disponibles

Zeeneo propose les plans d'abonnement suivants :

Plan Solo

  • Nombre d'utilisateurs : 1 utilisateur unique,
  • Fonctionnalités : Accès complet à toutes les fonctionnalités (génération illimitée de CV/lettres, matching d'emploi, bilan de compétences, etc.),
  • Support : Support standard (email),
  • Publicités : Aucune publicité,
  • Tarification : À consulter sur https://app.zeeneoapp.com (renouvelable mensuellement ou annuellement),
  • Résiliation : À tout moment avec préavis de 30 jours (ou immédiat selon conditions).

Plan Duo

  • Nombre d'utilisateurs : 2 utilisateurs autorisés avec un compte partagé ou deux comptes liés,
  • Fonctionnalités : Accès complet pour les 2 utilisateurs, partage de certaines données/paramètres (selon configuration),
  • Support : Support standard + priorité modérée,
  • Publicités : Aucune publicité,
  • Tarification : À consulter sur https://app.zeeneoapp.com,
  • Restrictions : Les 2 utilisateurs partagent un paiement unique; résiliation affecte les 2 accès.

Plan Famille

  • Nombre d'utilisateurs : Jusqu'à 5 utilisateurs members du même foyer ou groupe professionnel,
  • Fonctionnalités : Accès complet pour chaque utilisateur, possibilité de gestion centralisée (administrateur peut voir statistiques),
  • Support : Support prioritaire + assistance dédiée,
  • Publicités : Aucune publicité,
  • Tarification : À consulter sur https://app.zeeneoapp.com,
  • Restrictions : Un administrateur gère les membres; suppression d'un administrateur peut affecter tous les accès.

2.2 – Tarification et modification des tarifs

Transparence des tarifs

  • Les tarifs sont affichés en euros TTC (toutes taxes comprises) avant confirmation de l'achat,
  • TVA incluse : Taux français standard (20%) sauf exceptions légales,
  • Aucun frais caché : Tous les frais (abonnement, taxes, frais de paiement) sont visibles avant paiement,
  • Prix promotionnels : Les réductions ou offres spéciales sont indiquées clairement avec durée d'application.

Modification future des tarifs

  • Zeeneo peut modifier les tarifs à tout moment pour les nouveaux abonnements ou à la date de renouvellement,
  • Notification : Les clients existants seront notifiés par e-mail au minimum 30 jours avant la modification,
  • Droit de résiliation : Si augmentation tarifaire substantielle (>10%), client peut résilier gratuitement dans les 30 jours suivant la notification,
  • Application immédiate : Les modifications s'appliquent automatiquement à la date de renouvellement de l'abonnement.

Tarifs pour périodes partielles

En cas d'abonnement commençant en milieu de mois (ex : souscription le 15 du mois), le tarif est calculé au prorata de la période (tarif journalier x nombre de jours jusqu'à fin de mois).

ARTICLE 3 – PROCESSUS D'ACHAT ET SOUSCRIPTION

3.1 – Étapes de souscription

Étape 1 – Sélection du plan :

  • L'utilisateur accède à la page de tarification sur https://app.zeeneoapp.com,
  • Sélectionne le plan désiré (Solo, Duo, Famille),
  • Choisit la durée de facturation (mensuelle ou annuelle),
  • Révise les tarifs affichés.

Étape 2 – Informations de facturation :

  • L'utilisateur renseigne ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale),
  • Confirme l'adresse de facturation,
  • Les données sont vérifiées pour fraude potentielle (vérification d'adresse, validité e-mail).

Étape 3 – Moyens de paiement :

  • Choix du mode de paiement (carte bancaire, PayPal, virement, etc.),
  • Renseignement des données de paiement (sauf pour virements, qui utilisent coordonnées bancaires),
  • Important : Numéro de carte bancaire jamais conservé par Zeeneo; transmission directe au prestataire de paiement.

Étape 4 – Confirmation de commande :

  • Affichage d'un récapitulatif complet (plan, tarif, durée, montant total),
  • Case à cocher pour accepter CGV, CGU et Politique de Confidentialité,
  • Consentement explicite : « En cliquant sur 'Confirmer l'achat', vous acceptez les présentes CGV »,
  • Clic sur bouton « Confirmer l'achat » ou équivalent.

Étape 5 – Traitement du paiement :

  • Transmission du paiement au prestataire de paiement,
  • Authentification sécurisée (3D Secure si applicable),
  • Confirmation immédiate en cas de succès,
  • Message d'erreur et suggestions de correction en cas d'échec.

Étape 6 – Accès et facturation :

  • Accès immédiat au service premium après paiement confirmé,
  • Facture électronique générée et envoyée par e-mail,
  • Confirmation du renouvellement automatique et date d'échéance notifiées.

3.2 – Droit de rétractation

Voir Article 8 des CGU pour détails complets.

Résumé : Droit de rétractation de 14 jours pour consommateurs, avec remboursement intégral en cas d'exercice.

3.3 – Acceptation de la commande

La commande de l'utilisateur constitue une offre d'achat soumise à acceptation par Zeeneo.

Acceptation par Zeeneo :

  • Zeeneo accepte la commande lors du débit du paiement (si succès),
  • Confirmation d'acceptation par e-mail avec numéro de commande et facture,
  • En cas d'échec du paiement, aucun contrat n'existe entre les parties.

Vérification de commandes frauduleuses :

  • Zeeneo peut refuser une commande si soupçon de fraude ou anomalie (ex : adresse/IP suspecte, montant anormalement élevé, multiple commandes rapides),
  • Zeeneo peut demander une vérification d'identité supplémentaire,
  • Notification à l'acheteur en cas de refus, avec motif si possible.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 – Moyens de paiement acceptés

Zeeneo accepte :

  • Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, Diners Club,
  • Services de paiement numérique : PayPal, Apple Pay, Google Pay,
  • Virements bancaires : SEPA (Europe), pour montants spécifiques (si applicable),
  • Autres moyens : Ajoutés ultérieurement avec notification aux clients.

4.2 – Sécurité des paiements

Conformité PCI-DSS

  • Tous les paiements sont traités par des prestataires certifiés PCI-DSS Level 1 (norme de sécurité internationale),
  • Zeeneo ne stocke jamais les numéros de cartes bancaires complètes sur ses serveurs,
  • Transmission directe des données au prestataire via chiffrement HTTPS/TLS,
  • Conservation possible d'identifiants tokenisés (derniers 4 chiffres de carte, date d'expiration) pour faciliter les renouvellements.

Authentification renforcée

  • Utilisation de 3D Secure 2.0 pour cartes bancaires (authentification supplémentaire),
  • CVV (code de sécurité) obligatoire et transmis directement au prestataire,
  • Vérification d'adresse (AVS) pour réduire les fraudes.

Responsabilité en cas de fraude

  • Si utilisation frauduleuse de carte bancaire, le titulaire de la carte (client ou propriétaire de la carte) est responsable selon les dispositions bancaires,
  • Zeeneo coopérera avec les autorités et la banque pour investigation,
  • Remboursement après confirmation de fraude (selon délai bancaire, typiquement 30-90 jours).

4.3 – Facturation et relevés

Génératio de factures

  • Facture électronique générée automatiquement après chaque paiement reçu,
  • Envoi par e-mail à l'adresse associée au compte Zeeneo,
  • Format : PDF téléchargeable et imprimable,
  • Contenu : Numéro de facture unique, date, détails de l'abonnement, montant, TVA, adresses, conditions.

Conservation des factures

  • Factures conservées par Zeeneo pendant 6 ans pour conformité légale,
  • L'utilisateur peut télécharger ses factures via l'espace client à tout moment,
  • Demande de copie de facture ancienne : support@zeeneoapp.com.

Relevé de compte

  • Historique de paiement accessible dans l'espace client (dates, montants, statuts, plans),
  • Relevé mensuel ou annuel disponible en export PDF,
  • Notification de paiement : E-mail automatique après chaque débits effectué.

4.4 – Devises et conversions

Devise par défaut

  • Zeeneo facture en euros (EUR) pour tous les clients,
  • Affichage en devise locale du client (si possible) à titre informatif uniquement,
  • Montant débité en euros selon taux de change au moment du paiement.

Conversions de devises

  • Conversions effectuées par le prestataire de paiement (taux du jour),
  • Frais de conversion éventuels : À charge du prestataire ou de la banque du client, non de Zeeneo,
  • Informations de conversion affichées lors de la saisie du paiement.

ARTICLE 5 – RENOUVELLEMENT ET ANNULATION

5.1 – Renouvellement automatique

Activation automatique

Sauf stipulation contraire, l'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance :

  • Renouvellement mensuel : Débitage automatique le même jour de chaque mois,
  • Renouvellement annuel : Débitage automatique à la même date l'année suivante,
  • Facture générée : Avant débitage, facture envoyée par e-mail avec détails de renouvellement.

Conséquences du renouvellement

  • Accès maintenu : Service reste actif pour la période suivante,
  • Aucune interruption : Pas de rupture de service entre fin d'une période et début de la suivante,
  • Données conservées : Toutes les données, CV générés et historiques sont préservés,
  • Plan inchangé : Renouvellement au tarif et plan identiques, sauf changement communiqué préalablement.

5.2 – Annulation et résiliation de l'abonnement

Droit d'annulation

L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment sans justification ni pénalité.

Comment annuler

Méthode 1 – Via l'espace client :

  1. Connexion au compte Zeeneo,
  2. Accès à la section « Paramètres » → « Abonnement »,
  3. Bouton « Résilier l'abonnement »,
  4. Confirmation de la résiliation,
  5. Accès révoqué à la fin de la période de facturation en cours.

Méthode 2 – Par e-mail :

  • Envoi d'un e-mail à support@zeeneoapp.com,
  • Mention : « Demande de résiliation d'abonnement »,
  • Indication du motif (optionnel),
  • Confirmation de la résiliation par e-mail dans les 24 heures.

Méthode 3 – Par courrier recommandé :

  • Adresse : 1 rue de l'Indre, 69100 Strasbourg, France,
  • Contenu : Numéro de client, demande de résiliation, date souhaitée,
  • Délai de traitement : 5 jours ouvrables.

Date d'effet de la résiliation

  • Immédiate (arrêt du service) : L'utilisateur peut choisir l'arrêt immédiat du service après résiliation,
  • Fin de période en cours : Par défaut, accès maintenu jusqu'à fin de la période de facturation payée; aucun renouvellement après,
  • Communication : Zeeneo confirmera la date d'arrêt effective par e-mail.

Conséquences de la résiliation

Avant fin de période payée :

  • Accès suspendu : Immédiat (selon choix utilisateur) ou après fin de période,
  • Données à récupérer : L'utilisateur peut exporter ses CV, lettres et données avant perte d'accès,
  • Remboursement : Aucun remboursement pour la période restante (sauf droit légal applicable),
  • Exception : Renouvellement facturé par erreur peut être remboursé.

Après résiliation définitive :

  • Compte convertis en version gratuite : Accès limité aux fonctionnalités de base,
  • Données conservées : 30 jours (délai pour rectification ou export); après suppression automatique (sauf demande contraire),
  • Relance marketing : Zeeneo peut relancer par e-mail (max 1x par mois) avec offres de réabonnement; l'utilisateur peut se désabonner.

5.3 – Droit de rétractation spécifique

Voir Article 3.2 pour droits de rétractation de 14 jours.

ARTICLE 6 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

6.1 – Remboursements autorisés

Cas de remboursement autorisés

1. Droit légal de rétractation (14 jours)

  • Remboursement intégral si demande dans les 14 jours de souscription,
  • Délai de remboursement : 14 jours après confirmation,
  • Aucune question posée; remboursement automatique.

2. Doublons ou erreurs de facturation

  • Débitage double accidentel du même abonnement,
  • Facturation d'une période déjà payée,
  • Remboursement des doublons intégralement + débitage arrêté,
  • Délai : 14 jours après notification.

3. Service indisponible prolongé

  • Indisponibilité du Service > 7 jours consécutifs sans justification valide,
  • Remboursement au prorata de la période non disponible,
  • Calcul : (Nombre de jours indisponibles / Durée totale de la période) × Montant payé,
  • Condition : Utilisateur doit notifier l'indisponibilité et demander remboursement dans les 30 jours.

4. Annulation de service par Zeeneo

  • Si Zeeneo cesse ou supprime un service auquel l'utilisateur est abonné (sans alternative comparable),
  • Remboursement au prorata pour période restante non fournie,
  • Notification minimum 30 jours avant suppression.

5. Défaut de paiement du prestataire

  • Si prestataire de paiement reconnaît transaction erronée ou fraude,
  • Remboursement selon décision du prestataire,
  • Zeeneo coopérera avec prestataire pour dénouement.

6.2 – Remboursements refusés

Les demandes de remboursement ne sont PAS autorisées pour :

1. Insatisfaction personnelle

  • Insatisfaction avec la qualité des CV générés (insuffisant pour remboursement),
  • Non-obtention d'emploi malgré l'utilisation (Service ne garantit pas résultats),
  • Changement d'avis après achat (sauf dans délai de rétractation),
  • Préférence pour un concurrent ou autre service.

2. Mauvais usage ou violation

  • Violation des CGU ou CGV par l'utilisateur,
  • Utilisation frauduleuse ou illégale du compte,
  • Génération de contenu frauduleux ou illégal,
  • Compte suspendu ou résilié pour violation grave.

3. Non-utilisation du service

  • Simple non-utilisation du service (connexion faible, peu de CV générés),
  • Facteur : Que vous utilisiez ou non, le service était mis à disposition,
  • Analogie : Comme un abonnement à une salle de sport inutilisée.

4. Problèmes techniques mineurs

  • Bugs ou lenteurs mineures du Service (résolus par mise à jour),
  • Problèmes de connectivité ou d'appareil utilisateur,
  • Incompatibilité du Service avec certain navigateurs/appareils.

5. Après fin de période

  • Demandes de remboursement après expiration de la période payée,
  • À moins que problème technique documenté durant la période.

6.3 – Processus de remboursement

Demande de remboursement

L'utilisateur adresse une demande par e-mail à :

  • E-mail : support@zeeneoapp.com,
  • Objet : « Demande de remboursement – [Motif] »,
  • Contenu : Numéro de client, date de paiement, montant, motif détaillé de la demande.

Examen de la demande

  • Délai : 7 jours ouvrables pour examen,
  • Vérification : Zeeneo vérifie l'éligibilité et les preuves (si applicable),
  • Décision : Acceptation ou refus communiqué par e-mail avec justification,
  • Appel : Si refus, l'utilisateur peut escalader auprès de management (support@zeeneoapp.com).

Remboursement approuvé

  • Délai : Remboursement initié dans les 5 jours ouvrables après approbation,
  • Durée effective : 5-14 jours selon la banque pour apparition sur compte,
  • Moyen : Remboursement vers le compte original de paiement (même carte ou compte PayPal),
  • Notification : E-mail confirmatif avec numéro de transaction.

6.4 – Limitations de remboursement

Remboursement partiel

  • Remboursements au prorata uniquement (jamais remboursement complet pour période partiellement utilisée),
  • Exception : Droit de rétractation (remboursement complet si dans les 14 jours et peu utilisé).

Une seule demande de remboursement par période

  • Par défaut, un seul remboursement autorisé par période de facturation,
  • Demandes répétées abusives peuvent être refusées,
  • Abus identifié = refus des remboursements futurs et résiliation du compte.

Pas de remboursement en espèces

  • Remboursements effectués uniquement vers le compte de paiement original,
  • Aucun virement d'espèces ou paiement alternatif,
  • Aucune exception (même si demande insistante).

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS DU SERVICE

7.1 – Droit de Zeeneo à modifier le service

Zeeneo se réserve le droit de modifier, mettre à jour, améliorer ou supprimer des fonctionnalités du Service à tout moment, notamment pour :

  • Raisons techniques : Améliorations de sécurité, performance, architecture,
  • Raisons commerciales : Alignement avec la stratégie, suppression de fonctionnalités peu utilisées,
  • Raisons légales : Conformité avec nouvelles réglementations,
  • Raisons de sécurité : Correction de vulnérabilités ou protection contre des abus.

Notification de modifications

  • Modifications mineures (bugs fixes, améliorations ergonomiques) : Pas de notification obligatoire; communiquées dans notes de mise à jour,
  • Modifications substantielles (suppression de fonction, changement majeur d'interface) : Notification préalable minimum 30 jours par e-mail,
  • Droit de résiliation : Si modification substantielle affecte négativement l'usage, client peut résilier gratuitement dans les 30 jours,
  • Remplacement équivalent : Si fonction supprimée, Zeeneo propose une fonction de remplacement comparable (si possible).

7.2 – Interruptions et indisponibilités

Interruptions planifiées

  • Maintenances programmées : Zeeneo peut suspendre le Service pour maintenance,
  • Notification : Annonce préalable minimum 48 heures avant maintenance planifiée,
  • Créneau : Maintenances généralement en heures creuses (nuit, weekend),
  • Durée typique : 1-4 heures par session,
  • Aucun remboursement : Maintenances planifiées ne donnent droit à remboursement.

Interruptions non planifiées

  • Incidents techniques : Défaillances serveur, pannes d'infrastructure, attaques de sécurité,
  • Notifications : Page de statut du Service mise à jour; e-mails si interruption > 30 min,
  • Remboursement : Après 7 jours consécutifs d'indisponibilité non planifiée, client peut demander remboursement prorata (voir Article 6.1.3).

Événements de force majeure

  • Catastrophes naturelles : Tremblements de terre, tempêtes, inondations,
  • Événements géopolitiques : Guerres, coups d'État, attaques terroristes,
  • Pannes massives d'infrastructure : Défaillances de centres de données, problèmes ISP,
  • Pandemies : Épidémies à grande échelle affectant opérations,
  • Conséquence : Zeeneo exonérée de responsabilité; pas de remboursement obligatoire pour interruptions dues à force majeure.

7.3 – Service de secours et continuité

  • Zeeneo s'efforce de maintenir des systèmes de secours (backup) et de redondance pour minimiser interruptions,
  • Infrastructure chez hébergeur OVH avec SLA 99.5% (0.5% interruptions autorisées annuellement),
  • En cas de catastrophe données, Zeeneo peut restaurer depuis sauvegardes de 24-48h (délai possible).

ARTICLE 8 – TAXES ET OBLIGATIONS FISCALES

8.1 – Responsabilité fiscale de Zeeneo

TVA et taxes

  • Zeeneo collecte et verse la TVA française (20% par défaut) auprès des autorités fiscales,
  • Tarifs affichés incluent TVA; aucune charge additionnelle au moment du paiement,
  • Clients en France : TVA applicable (sauf exceptions légales pour associatons, établissements publics),
  • Clients UE : TVA du pays de destination (« reverse charge » pour B2B intra-communautaire).

Facturation intra-UE (B2B)

  • Pour clients professionnels basés dans l'UE (hors France), possibilité d'exonération TVA si numéro SIRET/VAT fourni,
  • Demande de TVA EU à fournir avant premier achat,
  • Facture émise sans TVA si numéro valide (responsabilité client de déclarer reverse charge).

8.2 – Responsabilité de l'utilisateur

Déclaration auprès des autorités

  • Client consommateur : Aucune obligation déclarative particulière (TVA gérée par Zeeneo),
  • Client professionnel (indépendant, auto-entrepreneur, SARL, etc.) : Responsable de déclarer l'achat auprès des autorités fiscales locales (TVA intracommunautaire si applicable),
  • Registre : Zeeneo fournira facture; client responsable de l'enregistrement aux fins fiscales.

Acheteurs non-résidents

  • Taxes douanières : Pour livraisons numériques vers pays tiers (hors UE), aucune douane applicable; TVA française applicable,
  • Conformité locale : Client responsable de conformité fiscale/douanière de son pays de résidence,
  • Zeeneo exonérée : Zeeneo ne peut être tenue responsable de problèmes de conformité locale du client.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES COMMERCIAUX

9.1 – Procédure de réclamation

Réclamation écrite

En cas de problème avec l'achat ou la facturation :

  1. Envoi d'une réclamation écrite à support@zeeneoapp.com,
  2. Description détaillée du problème,
  3. Numéro de commande / facture,
  4. Preuve d'achat (copie de facture ou e-mail de confirmation),
  5. Demande précise (remboursement, correction, etc.).

Délai de réclamation : Maximum 30 jours après la transaction pour faciliter résolution rapide.

Examen et réponse

  • Délai d'examen : 7-14 jours ouvrables,
  • Réponse : Communication des conclusions et décision (acceptation ou refus avec motifs),
  • Appel : Si insatisfait, escalade possible auprès de management.

9.2 – Médiation et résolution alternative

Si réclamation ne résout pas le litige :

Étape 1 – Discussion interne :

  • Demande d'escalade écrite auprès de direction@zeeneoapp.com,
  • Discussion constructive avec management,
  • Délai : 30 jours pour tentative de résolution.

Étape 2 – Médiation tierce (pour consommateurs)

  • Accès possible à médiation consommateur (gratuite ou faible coût),
  • Médiateur impartial agréé pour résoudre litiges commerciaux,
  • Non-contraignant; recommandé avant action judiciaire.

Étape 3 – Procédure judiciaire

  • Si médiation échoue, client peut saisir les tribunaux compétents,
  • Voir Article 10.2 des CGU pour juridiction compétente.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

10.1 – Complément aux CGU

Les CGV sont complétées par les CGU, Politique de Confidentialité et Politique de Cookies.

En cas de conflit entre documents :

  • Primauté légale : Lois applicables priment,
  • Ordre : Lois > CGV > CGU > autres documents,
  • Spécificité : CGV règlent les aspects de vente; CGU règlent l'utilisation générale.

10.2 – Modification des CGV

Zeeneo peut modifier les CGV à tout moment pour s'adapter à des changements légaux, commerciaux ou opérationnels.

Notification : Minimum 30 jours avant pour modifications substantielles (tarifs, conditions de paiement, remboursement).

Acceptation : Utilisation continue après notification = acceptation. Client peut résilier sans frais dans les 30 jours si rejette modification.

10.3 – Severabilité

Si une clause est jugée invalide ou illégale, elle est réformée ou supprimée dans la mesure minimale. Les autres clauses restent en vigueur.

Dernière mise à jour : 18 janvier 2026

Version : 1.0

En acceptant ces CGV lors de votre achat, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté tous les termes commerciaux.